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Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

Formulaire - Cerfa n°13913*02 -
Vérifié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre  :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
  • ainsi qu'au près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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