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Liste des thèmes » Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Formulaire - Cerfa n°12823*02 -
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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