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Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
