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Liste des thèmes » Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)

Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Si de grosses réparations sont nécessaires, elles sont à la charge du propriétaire bailleur. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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