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Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Formulaire - Cerfa n°13594*02 -Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13594*02 - Ministère chargé de l'économie
- Notice explicative de la déclaration de surendettement
