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» Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Formulaire - Cerfa n°12948*06 -Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12948*06 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Injonction de payer
