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Liste des thèmes » Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)

Formulaire - Cerfa n°16042*02 -
Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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