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Liste des thèmes » Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Formulaire - Cerfa n°11808*06 -
Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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