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Liste des thèmes » Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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