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Déclarations de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321 - Autre n°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD -
Vérifié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n° 11277).

Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (n° cerfa n° 50916).

Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n° 12321) et sa notice.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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