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Devenir locataire d'un logement privé

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Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire - 22 avril 2022

À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.

C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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