Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
Formulaire - Cerfa n°15791*01
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire - Cerfa n°15790*02
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire - Cerfa n°15789*03
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Convention-type de Pacs
Formulaire - Cerfa n°15726*02
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire - Cerfa n°15725*03
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°12819*06
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)