Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22 mai 2023
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
- Jusqu'au 31 décembre 2024 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
- Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie.
- A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.
Qui peut adopter ?
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.
Quelles conditions sont requises ?
- Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
- Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
- Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
- Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30
Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris
Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appelLors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.
S'il s'agit d'une adoption simple :
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelS'il s'agit d'une adoption plénière :
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelEn cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.
En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.
La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
- Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
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Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale
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Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
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Code civil : article 353
Agrément
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Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
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Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
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Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Guide de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères