Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.
On parle alors de franchise douanière.
Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.
Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.
Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
- Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
- Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
- Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
- Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
- Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.
Délai
Vous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.
Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.
- Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
- Formulaire n°10070 suivant :
Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.
En retour, la douane vous remet :
- 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
- Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
- Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.
Les biens concernés sont les suivants :
- Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
- Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
- Cheptel d'animaux d'élevage
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.
- Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.
Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
- Infos Douane Service
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Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
-
Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
-
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Formulaire - Cerfa n°10070*03
-
Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances
-
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances
-
Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?
Ministère chargé de l'agriculture
- Infos Douane Service - Particuliers
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- Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique) - Entreprises