17°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord
Liste des thèmes » Argent » Droits de succession et de donation » Droits de succession : déclaration

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

À noter : si le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Déclarations de succession
Formulaire - Cerfa n°11277, 12322 et 12321

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Attention : si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Ou s'adresser:
  • Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour s'informer si le défunt résidait en France
  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Notaire - Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut