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Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
À savoir : Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.Ministère chargé des finances
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
