Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type de société et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d'une société civile coûte 66,88 €.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
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Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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