18°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord
Liste des thèmes » Étapes de vie » Je clos » Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice

La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux (RCS, RNE)
  • Répertoire Sirene
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À savoir : En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au RCS. Pour un libéral, la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Déclaration de résultat
  • Déclaration en matière de TVA

Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

À savoir : Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire - Cerfa n°11085

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire - Cerfa n°11085

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire - Cerfa n°11176

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire - Cerfa n°10960

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire - Cerfa n°11417

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Formulaire - Cerfa n°14030

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
  • Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
À savoir : si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

  • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut