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Liste des thèmes » Travail - Formation » Retraite d'un agent public » Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

L'Ircantec est aussi une retraite par points.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Votre retraite de base vous est accordée à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
  • Ou vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 6 mois

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1961

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1962

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1963

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

57 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1968

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1969

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1970

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1971

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1973

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

62 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

56 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

56 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote.

À savoir : Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidable / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple : Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1962, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres (42 ans 3 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 169 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169Vous avez le taux maximum possible.Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Mon compte retraite
Téléservice

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :

  • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
  • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

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