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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Séparation des parents » Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.

Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.

Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :

  • auprès d'un avocat,
  • auprès d'un notaire,
  • auprès de la Caf ou de la MSA,
  • devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).

L'intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.

Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

Attention : vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.

Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.

Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.

Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.

Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.

Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.

En savoir plus sur le titre exécutoire

Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :

  • Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
  • Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
  • Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
  • Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
  • Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
  • Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.

Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

Attention : vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.

C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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