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Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15 février 2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants.

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :

Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Téléservice

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 144 € HT.

La publication coûte 172 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre entreprise.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de l'entreprise
  • Sigle de l'entreprise
  • Forme de l'entreprise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du dirigeant
  • Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Téléservice

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 121 € HT.

La publication coûte 146 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Téléservice

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 193 € HT.

La publication coûte 231 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Téléservice

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 138 € HT.

La publication coûte 165 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 387 € HT.

La publication coûte 463 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SNC
Téléservice

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

La publication coûte 214 € HT.

La publication coûte 257 € HT.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Modèle de document

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Téléservice

Combien coûte la publication ?

Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de lignes contenues dans l'annonce et du département de diffusion.

Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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