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Procédure de traitement de sortie de crise

Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire est réactivée. Elle peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.

La procédure de traitement de sortie de crise est ouverte aux entreprises suivantes :

  • Entreprises individuelles (EI), y compris micro-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale
  • Sociétés

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres
  • Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure
  • Être en situation de cessation des paiements
  • Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
  • Disposer de comptes apparaissant réguliers, « sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société ». En d'autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l'entreprise.
  • Justifier être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois

L'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise doit être demandée devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal judiciaire par le chef d'entreprise ou par le représentant légal de la société (gérant d'une SARL, dirigeant d'une SA, etc.).

Le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société doit fournir au tribunal les documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et une déclaration de cessation des paiements
  • Extrait d'immatriculation au RNE
  • Situation de trésorerie
  • Compte de résultat prévisionnel
  • Nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires
  • Justification du paiement des créances salariales
  • État chiffré des créances et des dettes
  • État actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens du débiteur
  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation concernant le patrimoine en cause dans les 18 mois précédant la date de la demande
À noter : Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour.

Dès que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.

Nomination du mandataire et durée de la procédure

Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise fait débuter une période d'observation. Cette période dure 3 mois maximum.

Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l'entreprise dispose de capacités financières suffisante.

Préparation de la liste des créanciers

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il a établie. Les créanciers n'ont pas besoin de déclarer leurs créances comme dans le redressement judiciaire.

Le greffier du tribunal remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise. Il informe également les personnes coobligées, celles ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un gage ou un nantissement) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).

Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier par lettre simple de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions.

Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation.

À la fin de la période d'observation, le tribunal a 2 options : soit il arrête un plan de continuation, soit il ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Plan de continuation

Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan concerne uniquement les créances antérieures à l'ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes :

  • Créances liées à un contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés)
  • Créances alimentaires (pension alimentaire)
  • Créances d'origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d'une condamnation)
  • Créances d'un montant inférieur à 500 €

Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l'entreprise ou des licenciements.

Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3e annuité ne peut pas être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.

Redressement ou liquidation judiciaire

Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d'ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions sont réunies.

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

  • chef d'entreprise ou le représentant légal de la société
  • mandataire
  • ministère public
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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Téléphone
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Horaires d'ouverture
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