13°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord
Liste des thèmes » Logement » Travaux » Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation
  • Démolition partielle ou totale
  • Division d'un bâtiment en appartements
  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
  • Agrandissement
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire - Cerfa n°10867

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire - Cerfa n°10869

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire - Cerfa n°10517

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  • Service d'information des impôts

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Mairie
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut