Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
MSA - Mon espace privé (inscription)Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Ressources |
Montant de l'allocation |
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Jusqu'à 93 676 € |
2 262,47 € |
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Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
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Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
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Jusqu'à 99 922 € |
2 262,47 € |
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Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
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Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
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Jusqu'à 106 168 € |
2 262,47 € |
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Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
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Ressources |
Montant de l'allocation |
|---|---|
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Jusqu'à 112 414 € |
2 262,47 € |
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Plus de 112 414 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansVous devez informer votre caisse de votre choix.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) - Si vous dépendez du régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) - Si vous dépendez du régime agricole
