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Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.

Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.

Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter  6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.

Exemple : Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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