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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :

  • Mail
  • Courrier postal

Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Ou s'adresser:
  • Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

RC/RCA/PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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