18°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?

Vérifié le 12 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé.

Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.

Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.

Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 € par jour et par personne).

Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.

Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :

  • Non-paiement de la totalité de la somme dûe
  • Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.

Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées uniquement que par la Sécurité sociale.

À noter : Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :D'une aide pour le paiement de vos participationsD'une remise ou d'une réduction même partielle de votre detteD'un échéancier de paiement.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut