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Liste des thèmes » Famille » Règlement d'une succession » Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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