Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseDéclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseDéclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseDéclarer votre activité
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Déclarer ses bénéficesLe versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
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Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseLe versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
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Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
Déclarer ses bénéfices-
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
-
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
-
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)
-
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Contributions sociales - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée - [Argent - Impôts - Consommation]
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - [Fiscalité]
- Régime social du micro-entrepreneur - [Ressources humaines]
- Régime fiscal de la micro-entreprise - [Fiscalité]
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan - [Ressources humaines]
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Joindre un conseiller Urssaf par mail
