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Prise en charge des frais de transports personnels (Forfait mobilités durables)

Vérifié le 31 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un forfait mobilités durables. Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.

Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici.

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel, y compris vélo électrique
  • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.
  • Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel
  • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
  • Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
  • Transports publics (hors abonnement)

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

  • Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
  • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
  • Train
  • Marche à pied

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

  • Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
  • Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
  • Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)

Le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

  • Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
  • Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
  • Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

À savoir : En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Attention : En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

Exemple : Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

Le forfait mobilités durables peut être versé aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : le forfait mobilités durables peut être versé par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement versé au moment de la sa paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
  • Nom du salarié

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention : Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

  • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
  • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
  • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
  • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
  • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
  • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
  • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
  • Services de covoiturage
  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
  • Achat de titres de transport en commun
  • Achat de carburants (dans le cadre du covoiturage, conformément aux conditions de délivrance du forfait mobilités durables)
  • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

À noter : En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Exemple : Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

  • Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant
  • Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour les frais de carburant s'applique.
À noter : Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôts sur le revenu, dans les limites indiquées.
Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €.La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (610 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € - 610 € = 190 €).L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € = 140 €).
À savoir : Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos.

L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.

À noter : Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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