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Liste des thèmes » Logement » Droit de préemption urbain (DPU) » Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?

Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l'ancien propriétaire du logement préempté
  • ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
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Téléphone
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Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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