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Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Indemnisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle - 26 avril 2024

Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

Le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour l'indemnisation des congés payés est également modifié.

C'est ce que prévoit la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.

Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme

Prise en compte

Salaire de base

Oui

Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

Oui

Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

Oui

Indemnité de congés payés de l'année précédente

Oui

Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Prime d'assiduité versée mensuellement

Oui

Prime d'astreinte

Oui

Commissions pour les commerciaux

Oui

Prime d'expatriation

Oui

Avantages en nature

Oui

Prime de fin d'année

Non

Prime d'intéressement

Non

Prime de bilan

Non

Prime de participation

Non

Frais professionnels

Non

13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

Oui

Activité partielle

Oui

Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

Oui

Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

Oui

Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

Oui

Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul

Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence
  • Selon la 2nde méthode (dite du maintien de salaire), votre indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :

  • Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
  • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
  • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple : Vous avez perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit 1 820 € par mois) et vous prenez 2 semaines de congés payés.Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :Méthode du maintien de salaireMéthode du 1/10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir : L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre fiche de paie.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Téléphone
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