Comment publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par départementVotre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
- soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
- soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Calculer le montant d'une annonce légaleTarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
- Constitution de société
- Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
- Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
|
Département |
Société anonyme (SA) |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société en nom collectif (SNC) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société civile (sauf SCI) |
Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
387 € |
193 € |
138 € |
214 € |
144 € |
121 € |
216 € |
185 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
453 € |
226 € |
162 € |
252 € |
168 € |
143 € |
255 € |
217 € |
|
Département |
Nomination du liquidateur amiable |
Clôture d'une liquidation amiable |
|---|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
149 € |
108 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
175 € |
125 € |
|
Département |
Jugement d'ouverture d'une procédure collective |
Jugement de clôture d'une procédure collective |
|---|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
64 € |
35 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
75 € |
41 € |
Depuis le 1er janvier 2024, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales suivantes :
- Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles
- Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales
- Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues
- Nomination des gérants des sociétés civiles
- Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales
- Changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles
- Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles
- Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes
- Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats
- Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
- Résiliation du bail commercial
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
132 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
153 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
132 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
153 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
|
Département |
Tarif |
|---|---|
|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,189 € |
|
27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,200 € |
|
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise |
0,221 € |
|
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,232 € |
|
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
0,179 € |
|
974 La Réunion 976 Mayotte |
0,204 € |
|
Autres départements |
0,183 € |
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
-
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
- Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Modifier les statuts de la société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Changer l'objet social de la société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Changer le siège social d'une société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Réduire le capital social de la société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Augmenter le capital social de la société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Changer le dirigeant de la société - [Fonctionnement de l'entreprise]
- Causes de dissolution d'une société - [Étapes de vie]
- Redressement judiciaire d'une société - [Entreprises en difficulté]
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) - [Étapes de vie]
- Liquidation judiciaire d'une société - [Étapes de vie]
