Liste des thèmes
» Transports - Mobilité » Permis de conduire » Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
-
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
