Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :
- Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
- Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
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Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Affichage
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Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques
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Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage
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Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
- Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - Pour une demande de précision sur les ERP
