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Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? 

Vérifié le 23 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 07 septembre 2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

Oui, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne les ERP de 1ère à 4ème catégorie de plus de 250 m².

Attention, les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
  • Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²
  • Monuments historiques
  • Bâtiments servant de lieux de culte
  • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux

Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Caractéristiques pertinentes du bâtiment
  • Descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.)
  • Évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement
  • Évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre
  • Quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements
  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité
  • Classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie
  • Classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Téléphone
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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