Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - 01 juillet 2021
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.
La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date.
Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Le salarié en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. La durée du congé varie selon la date de naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Le congé s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.
Auprès de l'employeur
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantAuprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :
- Extrait d'acte de mariage
- Copie du Pacs
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant
- 1 période de 21 jours calendaires
Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.
Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 32 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant
- 1 période de 28 jours calendaires
Le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en en plusieurs périodes.
Le congé doit alors être pris en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Conditions
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéLa CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Auprès de l'employeur
Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral.
Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantAuprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :
- Extrait d'acte de mariage
- Copie du Pacs
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, sinon, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.
Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 4 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Conditions
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéLa CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
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Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption
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Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
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Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
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Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
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Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
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Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Modèle de document
- Assurance maladie - 3646 - Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
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Par téléphone
3646
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