Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes une autre personne salariée vivant avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé. Vous devez respecter certaines conditions : démarches auprès de votre employeur, date de départ en congé, durée maximale du congé. Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale durant votre congé.
Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.
Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.
Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Vous pouvez adresser votre demande via le formulaire suivant :
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantQuelles sont les démarches à effectuer auprès de votre CPAM pour bénéficier du congé ?
Vous effectuez vos démarches auprès de votre CPAM selon les conditions suivantes :
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
Vous adressez votre demande à votre CPAM l'une des pièces suivantes :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour
Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de votre enfant l'une des pièces suivantes :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de votre Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
- 1 période de 21 jours calendaires
Votre congé peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes de congé doit comporter une durée minimale de 5 jours.
La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
- 1 période de 28 jours calendaires
Votre congé peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes au plus.
Chacune des périodes de congé doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.
Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Conditions
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 012,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 807,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéLa CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022, ou 3 428 € en 2021).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
Versement
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail.
Vous pouvez démissionner pendant votre congé.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
-
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
-
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congés d'adoption
-
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
-
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
-
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
-
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
-
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités)
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Simulateur
-
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Modèle de document
- Assurance maladie - 3646 - Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
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3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
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