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L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit soit prévu dans les conditions générales du contrat.

Si l'assureur veut résilier le contrat pour ce motif, il doit vous faire une notification de sa décision.

La résiliation prendra effet 1 mois après cette notification.

L'assureur doit vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance initialement prévue.

Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation.

Vous devez lui notifier votre décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.

Attention : l'assureur ne peut plus résilier le contrat si, un mois après qu'il a été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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