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Liste des thèmes » Argent - Impôts - Consommation » Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) » Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 944 €

1,5 part

18 934 €

2 parts

22 924 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

16 349 €

1,5 part

20 736 €

2 parts

24 726 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

17 125 €

1,5 part

21 713 €

2 parts

25 703 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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