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Liste des thèmes » Travail » Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) » Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure .Cependant, il met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 820 00 23 78 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique)

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Téléphone
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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