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Liste des thèmes » Fiscalité » Exonérations d'impôts » Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)

Vérifié le 01 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
  • Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier...)
    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
    • Société d'investissement
  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :
    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
    • Société d'investissement
  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

À savoir : Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2023.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Une JEI peut-elle cumuler plusieurs avantages fiscaux ?

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
    • Ingénieur-chercheur
    • Technicien
    • Gestionnaire de projet de R&D
    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise
    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEI.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Modèle de document

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

À savoir : Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
  • Pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale  : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
    • Étudiant
    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
    • Société d'investissement
  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérationssociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
  • Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
    • Étudiant
    • Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
    • Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
  • Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
    • Société d'investissement
  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Une JEU créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Lorsque la JEU ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour son premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50  %pour l'exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l'exercice suivant.

À savoir : Les JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU-TE)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du statut de la JEU. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEU, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une jeune entreprise universitaire (JEU) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
    • Ingénieur-chercheur
    • Technicien
    • Gestionnaire de projet de R&D
    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise
    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEU.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEU peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
Modèle de document

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :

À savoir : Cette demande n'est pas une condition préalable pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
  • Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
  • Elle remplit les critères de performance économique suivants :
    • L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'avant-dernier exercice.
    • Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
    • Personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier
    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
    • Société d'investissement
  • Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEC.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEIC créées avant le 31 décembre 2025.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont l'établissement relève :

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée
  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?

Une JEC qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle
  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU-TE)
  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEIC. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEIC, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité
  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €.
  • Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
    • Ingénieur-chercheur
    • Technicien
    • Gestionnaire de projet de R&D
    • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
    • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
    • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
    • Projet de recherche et de développement de l'entreprise
    • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEC.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise n'a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l'Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
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Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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