16°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord
Liste des thèmes » Argent » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.

Exemple : Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6000 € et d'une réduction d'impôt pour amortissement Pinel de 5000 €. 6000 € + 5000 € = 11000 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir : le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

  • à votre situation personnelle
  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

  • à votre situation personnelle
  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Pour l'imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

  • à votre situation personnelle
  • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut