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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Mariage » Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 19 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est un régime matrimonial.

Dans ce régime, les biens suivants sont communs :

  • Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
  • Biens mobiliers (valeurs mobilières par exemple)

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.

Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes.

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

À savoir : en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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