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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01 janvier 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

À noter : Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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Téléphone
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
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