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Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

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    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Adresse
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Téléphone
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