Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE - 01 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.
C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :
- CAP ou BEP
- Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
- Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.
Conditions préalables
L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).
Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.
Formalités d'immatriculation
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
- Votre identité (CNI ou passeport)
- La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Qui peut vous aider ?
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Modification de situation
Vous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprisesUne fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise.
Vous recevez un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.
Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.
Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.
Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €.
Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.
En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.
Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprisesEn cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.
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Code de l'artisanat : article R111-1
Liste des métiers de l'artisanat et leur code APE (NAF)
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Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
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Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées pour les activités artisanales
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif
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Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)
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Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA
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Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe CMA
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE
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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)
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Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
Simulateur
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Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
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Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
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Téléservice personnalisé sur SP
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Liste des métiers relevant de l'artisanat
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