16°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord
Liste des thèmes » Famille » Protection juridique (tutelle, curatelle...) » Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut