Coût des formalités de création d'une entreprise
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
La création d'une société civile coûte 66,88 €.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
- Code général des impôts : article 1601
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur) - [Étapes de vie]
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle - [Étapes de vie]
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - [Étapes de vie]
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) - [Étapes de vie]
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société - [Étapes de vie]
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
