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Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'entrepreneur individuel se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Aisni, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte pour une autre de ses activités à l’égard de son patrimoine professionnel.

Attention : Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Lorsqu'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

À noter : La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

Attention : Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au momet de son décès, les personnes suivantes peuvent demander l'ouverture de la liquidation judiciaire :Tout héritierMinistère publicTout créancierCette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèle de document

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèle de document

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.

Ou s'adresser:

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

Il vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

Attention : Lorsque les dettes sont uniquement issues du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, le tribunal, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel est renvoyé devant la commission de surendettement.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

À savoir : La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur saisine d'office du tribunal s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

À noter : Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise
  • Vérification des créances
  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)
  • Licenciements des salariés et paiement des salaires
  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice
Attention : En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités
  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)
  • Dans un support d'annonces légales
À savoir : Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise et ses salariés.

Cessation d'activité de l'entreprise

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe de cessation d'activité

En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.

L'entrepreneur individuel a l'interdiction de modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif. Cette interdiction s'applique jusqu'à la clôture de la liquidation.

Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.

Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

  • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
  • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Effet du jugement sur les créanciers

Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants :

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).

Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale .

Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal compétent en fonction de l'activité de l'entreprise.

Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

  • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure traitera à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.

Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal de commerce, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit compléter le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèle de document

Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Le tribunal apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies.

Si l'entrepreneur individuel réunit les conditions pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. Elle traitera à la fois des dettes professionnelles et personnelles de l'entrepreneur individuel.

Lorsque les dettes ne proviennent que du patrimoine personnel de l'entrepreneur, le tribunal judiciaire, avec l'accord de l'entrepreneur, n'ouvre pas de liquidation judiciaire et renvoie l'entrepreneur devant la commission de surendettement.

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Modèle de document

Il doit le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.

Ou s'adresser:

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

1. Vérification des créances

En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)
  • Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les deux conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d' un salarié.
  • Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 €.

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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