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Liste des thèmes » Travail » Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé) » Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire.

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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